Supprimer cet article.
« L’article 14 de la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur étend la procédure de l’amende forfaitaire à plus de 10 infractions. Or, éteindre l’action publique en l’échange du paiement d’une amende renforce nécessairement le sentiment d’impunité des délinquants. Cette procédure les exonère en effet d’une peine plus conséquente qui pourrait être plus dissuasive et leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. »
« Par ailleurs le taux de recouvrement étant très faible, l'impact et l'efficacité de ces amendes forfaitaires ne sont pas établies. »
« De plus, l'article 14 ne facilite pas les démarches pour les victimes en vue d'obtenir réparation du préjudice subi. Une atteinte aux personnes et aux biens ne peut pas être banalisée par le simple paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.