À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date

Déposé par Romain Baubry et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date :

« 1 er janvier 2026 »,

la date :

« 1 er juin 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de réduire à un an et demi (contre trois auparavant) le délai laissé au Gouvernement pour produire un rapport sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle, concernant les délits visés par l'article 14 et les délits pour lesquels était déjà appliquée cette procédure, depuis 2016. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.