Tombé
Amendement n°1164 · article 14 · déposé le 9 novembre 2022
Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « au même alinéa ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.