Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir cet article tel qu'il a été adopté au Sénat. »
« Il est difficilement compréhensible qu'il faille une réitération pour punir pénalement les menaces proférées. Une seule menace peut déjà porter une atteinte sérieuse aux personnes visées. »
« Il appartiendra au juge d'apprécier le cas échéant si les faits justifie une sanction ou non. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.