Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 7° de l’article 236‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la destruction du véhicule est prononcée. ». »
« Face au phénomène des rodéos motorisés, il devient urgent de durcir l’arsenal juridique pour contribuer à la tranquillité publique et à la sécurité de nos concitoyens. »
« Actuellement, les magistrats ne peuvent prononcer la destruction d'un véhicule non assuré ayant été utilisé lors d’un rodéo motorisé. »
« Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire cette destruction du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, dès lors que celui-ci n’est pas assuré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.