Retiré
Amendement n°1262 · article 14 · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
« Le présent amendement majore l'amende forfaitaire délictuelle relative aux occupations illicites de terrain. »
« Le 14 septembre 2021, le Président de la République clôturait le Beauvau de la sécurité en indiquant que les procédures sont trop longues pour répondre aux occupations illicites de terrain et demandait à "[faire mal] où ça fait vraiment mal, c'est le porte-monnaie". »
« Afin de punir plus efficacement les occupations illicites de terrain, il est prévu de majorer à 1500 euros l'amende forfaitaire délictuelle, à 1000 euros le montant de l'amende forfaitaire minorée et à 3000 euros le montant de l'amende forfaitaire majorée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.