Adopté
Amendement n°1301 · article 14 · déposé le 15 novembre 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »,
la mention :
« IV ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la mention :
« IV. – ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
« Sous-amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.