Adopté
Amendement n°1310 · article 14 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« relatifs »,
le mot :
« relatives ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.