Adopté
Amendement n°1311 · article 14 · déposé le 16 novembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf s’il s’agit d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« arme »,
insérer les mots :
« , des munitions ou des éléments de l’arme ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.