Adopté
Amendement n°1312 · article 14 · déposé le 16 novembre 2022
Après le mot :
« début »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du premier alinéa de l’article 495‑18, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
« Sous-amendement légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.