Adopté
Amendement n°1313 · article 7 bis · déposé le 16 novembre 2022
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« lui appartenant ; » »
« Sous-amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.