En traitement
Amendement n°39 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
« Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.