Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.