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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°43 · article unique · déposé le 24 novembre 2022

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève du droit à l’information. »

« Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : « C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». »

« Aussi, la prévention doit être abordée dans cette proposition de loi constitutionnelle pour éviter autant que faire se peut l’IVG. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.