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Amendement n°95 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Marie-Pierre Rixain · Renaissance · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
« Lors des auditions, l'ensemble des personnes consultées se sont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit (...) » est à privilégier aux formules du type « Nul ne peut (...) ». Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle du droit ou encore d’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur au moment d’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loi garantit (...) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant à aucune confusion ni malentendu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.