En traitement
Amendement n°96 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Dino Cinieri · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
« Le Conseil constitutionnel a jugé l'IVG conforme à la Constitution à quatre reprises depuis 1957 , 2001, 2014 et 2016 . »
« Cet amendement tend à garantir, dans l'esprit des décisions du Conseil Constitutionnel, un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.