En traitement
Amendement n°99 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Dino Cinieri · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
« Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la pratique d'une interruption volontaire de grossesse "ne pose pas de problème technique" selon le Docteur Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. Elle estime cependant qu'"entre douze et quatorze semaines une difficulté technique se fait ressentir. " »
« Cet amendement propose par conséquent de maintenir le délai à 12 semaines d’aménorrhée dans cette proposition de loi constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.