Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».
« Cet amendement vise à rester dans l'esprit de la loi Veil en rappelant que l'IVG est un acte médical qui doit être pratiqué par un médecin. »
« Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait en effet que : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." »
« Pour des raisons de sécurité de la femme, il convient de rétablir ce principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.