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Amendement n°101 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Dino Cinieri · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».
« Lors de l’examen de son projet de loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insisté sur l'importance des diverses consultations préalables à l'IVG. »
« Dans cet esprit, cet amendement propose d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.