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Amendement n°102 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Dino Cinieri · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
« Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Des femmes pourraient revendiquer ce droit y compris à la veille de la naissance de leur enfant alors que celui-ci est viable. »
« Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. »
« Cet amendement vise par conséquent à n'inscrire que l'interruption médicale de grossesse (IMG) dans cette proposition de loi constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.