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Amendement n°103 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Rédiger ainsi l’article unique
Déposé par
Dino Cinieri · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».
« Cet amendement vise à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la Loi Veil du 17 janvier 1975 concernant le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse mais aussi en reconnaissant le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.