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Amendement n°104 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Aurore Bergé · Renaissance · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »
« Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 66-2. Il est le fruit des travaux préparatoires menés par la Rapporteure, des débats devant la commission des Lois et de l’écoute des arguments des différents groupes politiques. »
« Sa formulation positive améliore et précise la portée de cette révision de la Constitution : il s’agit de consacrer pleinement un nouveau principe de valeur constitutionnelle – le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) –, mais également de préciser que ce droit s’exercera de façon encadrée par le législateur car il n'est pas un droit inconditionnel. »
« Ainsi, sans imposer de modification du cadre existant à brève échéance, l’article 66-2 vise à introduire une clause de non-régression en matière de droit à l’IVG. La protection de la liberté et de l’effectivité de l’accès à ce droit insiste, d’une part, sur l’importance de s’assurer que nul ne pourra imposer une IVG à un tiers ni entraver l’exercice de ce droit et, d’autre part, sur la nécessité d’améliorer l’accès à l’IVG pour toutes les femmes quelle que soit leur situation géographique ou économique. »
« Enfin, prévoir que la France, en tant que nation, garantit ce droit rappelle le signal fort que cette inscription dans la Constitution, une première au niveau mondial, enverra à toutes les femmes qui luttent pour obtenir ou préserver ce droit dans les nombreux pays où il est menacé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.