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En traitement Amendement n°107 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé

Déposé par Xavier Breton · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.