A l'alinéa 2,
le mot "femme"
est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"
« Cet amendement vise à remplacer le terme de "femme" par celui de "personne enceinte". »
« En commission la rapporteure expliquait que sa rédaction initiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père ou le géniteur puisse invoquer le droit à l'IVG pour contraindre une femme à avorter. Nous partageons pleinement l'objectif de faire de l'IVG un droit individuel et autonome et de protéger une femme contre toute autorité d'un tiers. »
« Toutefois, la formulation « nulle femme » pose problème en ce qu’elle pourrait empêcher une personne transgenre d’y recourir. »
« Alors qu'il s'agit d'inscrire un droit fondamental dans notre constitution, il est indispensable que sa rédaction soit la plus précise et juste. Il semble ainsi que la référence à une "personne enceinte" soit plus approprié qu'au terme de "femme". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.