Après les mots "visant à" rédiger ainsi la fin du titre "imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français".
« Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. »
« D'un point de vue plus philosophique, la Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité, se rassemble et se reconnaît. »
« Or nul n'ignore ici que le droit à l'avortement, et plus particulièrement son application, ne rassemble pas tous les Français, et c'est leur droit le plus entier. »
« Par ailleurs, nul n'ignore non plus que le droit à l'avortement n'est absolument pas remis en question en France puisque chaque année 220 000 enfants à naître sont avortés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.