Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant les droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse et renvoyant à la loi le soin d’en garantir l’accès libre et effectif. »
« En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois le caractère fondamental de ce droit et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de tout dispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice de ce droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.