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Amendement n°159 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022
L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."
« Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l'issue d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a consacré dans son article 4 la reconnaissance de l'enseignement dit par immersion au sein de l'enseignement public. »
« A la suite d'un recours déposé par 61 députés de la majorité présidentielle, cette disposition a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Cette décision a été très contestée parmi les acteurs de l'enseignement par immersion au sein du service public de l'enseignement, mais également des élus locaux. Cet amendement vise donc à garantir une sécurité juridique pour l'enseignement des langues régionales par la méthode de l'immersion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.