Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. »
« Le présent amendement vise à suspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le temps que se tiennent les négociations pour la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE). Cette disposition, ainsi que le font valoir les organisations syndicales, garantirait la bonne tenue des négociations collectives relatives à la mise en place des CSE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.