I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) La dernière phrase est supprimée ; ».
III. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel ces derniers ont présenté le concours. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du temps de travail des personnels du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, l’autorité compétente peut tenir compte des sujétions particulières propres à ces emplois. »
VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1 er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap.
« Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.
« Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d’enseignement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut-être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rétablir l'article premier dans sa rédaction initiale. »
« Les groupes de la majorité présidentielle ainsi que les Républicains ont choisi de vider notre proposition de la loi de son contenu. »
« Nous souhaitons défendre à nouveau la création d'un corps de fonctionnaire pour les accompagnant.e.s des élèves en situation de handicap (AESH), seule alternative à la précarité dans laquelle est plongée cette profession. »
« Ces personnels seront des fonctionnaires de catégorie B. Leur travail invisible pourrait enfin être reconnu : réunions avec l'équipe éducative et les parents, formation et préparation des supports pédagogiques. Enfin, les AESH actuellement en poste qui ne peuvent pas prétendre au bénéfice du concours se verront proposer un contrat à durée indéterminée. »
« La création d'un corps de fonctionnaire d'AESH est demandée depuis de longues années par les représentants des personnels et par les parents d'élèves. Qui peut aujourd'hui vivre avec 750 euros par mois ? Libérer les AESH du temps partiel subi et rémunérer ces professionnel.le.s à la hauteur de leurs compétences : voilà ce qui permettra d'endiger la crise du recrutement des AESH. Ainsi, chaque enfant en situation de handicap aura la garantie d'être accompagné par un.e AESH sur l'ensemble du temps scolaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.