Rédiger ainsi cet article

Déposé par Agnès Carel et 29 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en si…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir un gage classique sur le tabac afin de ne pas détourner l’objet de la proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.