Tombé
Amendement n°23 · article unique · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
« La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelle ou encore la protection de la santé publique. »
« Cela n'est évidemment pas souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.