Retiré
Amendement n°14 · article 1er a · déposé le 18 novembre 2022
Amendement n°14 — Article 1er A
Déposé par
Éric Pauget · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.