Non soutenu
Amendement n°45 · titre · déposé le 22 novembre 2022
Compléter le titre par les mots
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Compléter le titre par les mots :
« et à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers ».
« Amendement de précision afin de mieux traduire l'esprit de cette proposition de loi. En effet, le chapitre II ("sécuriser les rapports locatifs") procède d'une volonté claire et louable de mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d'impayés de loyers. Il conviendrait de le souligner dans le titre de cette proposition de loi. Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.