Tombé
Amendement n°46 · article 1er a · déposé le 22 novembre 2022
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 4, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
« Le sous-amendement CE72 adopté en commission a réservé à l'immeuble bâti à usage d’habitation l'application de l'article 315-1 du code pénal nouvellement créé par cet article 1er A. »
« Or, un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son un garage). »
« L'objet de cet amendement est donc de préciser que le nouvel article 315-1 s'applique à l'immeuble bâti à usage d’habitation même lorsque cet usage n'est que partiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.