Retiré
Amendement n°63 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
Substituer au nombre
Déposé par
Alexis Jolly et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
« L'introduction illégale dans le domicile d'autrui est un fléau réclamant une réponse pénale particulièrement sévère. »
« Une hausse significative de la peine de prison permettra d'en accroitre le caractère dissuasif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.