Retiré
Amendement n°64 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
Substituer au nombre
Déposé par
Alexis Jolly et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Substituer au nombre :
« 45 000 »,
le nombre :
« 50 000 ».
« La hausse substantielle de l'amende pour introduction illégale dans le domicile d'autrui permettra d'en renforcer le caractère dissuasif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.