À l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Alexis Jolly et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , de mauvaise foi, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'invocation de la bonne foi par le squatteur permet la neutralisation du dispositif. Les occupants peuvent invoquer la bonne foi en toutes circonstances pour justifier l'occupation illégale des lieux. Cette mention doit donc être supprimée pour garantir l'application de la loi selon des critères d'objectivité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.