Tombé
Amendement n°66 · article 1er a · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Alexis Jolly et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
« L'obligation de présenter un titre de propriété, un contrat de bail, ou une convention d'occupation à titre gratuit doit intégrer les personnes sous la responsabilité de l'occupant. Les enfants de l'occupant illégal ne seront sinon pas concernés par le durcissement de la présente législation visant à lutter contre le squat et pourront donc continuer à squatter le lieu même en l'absence de leur représentant légal, la plupart des mineurs adolescents étant en situation de vivre au quotidien sans la présence physique de leurs parents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.