Supprimer cet article.
« Le présent article entend punir de mêmes peines et placer sur un pied d'égalité les propriétaires commettant un délit d'expulsion illégale, accompagné de violences, et les personnes sans logement qui s'introduisent dans le domicile d'autrui sans violence. Ces situations ne sont pourtant en rien symétriques. En conséquence, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.