À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par José Gonzalez et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« bâti »,

insérer les mots :

« ou non bâti ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à étendre le champ d'applications des mesures punitives en matière de squat, il y a squat même quand l'immeuble est en cours de construction, de rénovation, mais aussi lorsque c'est un terrain nu ou vierge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.