Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de »
« suppression la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du »
« logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. »
« En effet la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement »
« dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48h par l’administration et la force publique, sans »
« décision de justice. Pourquoi ? Parce qu’on ne déloge pas une famille pour loger la sienne, c’est le »
« droit au logement du propriétaire qui est protégé. Lorsqu’un propriétaire commet un délit »
« d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prend physiquement aux familles qu’il »
« met dehors, souvent violemment, en se faisant justice lui-même. »
« Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, la violence n’est pas la même : il occupe un bien, »
« mais il ne se confronte pas physiquement au propriétaire absent. La peine est d’autant moins »
« proportionnée qu’atteignant un montant de 45 000 euros, elle équivaut à 35 à 75 fois le RSA selon »
« la composition familiale. Il existe évidemment des alternatives au traitement pénal qui doit rester »
« l’exception, dès lors que l’on se concentre sur les moyens de leur mise en œuvre. La preuve en est »
« que lorsque les affaires de squat de domicile sont médiatisées, le préfet met alors (et enfin) tout en »
« œuvre pour expulser ET héberger les occupants sans logement dans le plus bref délai. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de »
« nombreuses associations »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.