Tombé
Amendement n°149 · article 1er a · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Dominique Da Silva · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
« Cet amendement propose de réécrire l'article 315-1 afin d'étendre les sanctions pour l’occupation frauduleuse sans droit ni titre, à tout type de bien immobilier appartenant à un tiers. »
« Il convient également de clarifier la notion de « s’apparente à un vol » par les termes « est punie des mêmes peines que le vol ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.