Tombé
Amendement n°164 · article 2 ter · déposé le 24 novembre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. »
« Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu que cette mesure a fait preuve de son efficacité, et qu'elle doit être pérennisée sans attendre. C'est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.