I. – Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et de la remise en état dudit bien » .
« Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Egalement, il vise a ne pas faire peser la charge de la remise en état du bien et de la réparation des dégâts au propriétaire lésé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.