Tombé
Amendement n°394 · article 1er a · déposé le 29 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Sandra Regol · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« individus ».
« Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui n'est pas le cas dans cette proposition de loi, qui viole donc cette convention internationale mais également la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L111-1 et suivants du code de l'éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.