Adopté
Amendement n°403 (Rect) · article 1er a · déposé le 29 novembre 2022
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à usage économique »
II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habitation,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots
« s’apparente à un vol. Ces faits sont punis »
les mots :
« est puni ».
« Ce sous-amendement supprime l'apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Il ajoute les bâtiments à usage économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.