Retiré
Amendement n°404 · après l'article premier · déposé le 1er décembre 2022
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Déposé par
Éric Pauget · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
Les mots
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
« Suite aux échanges et en accord avec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situation concerne les seuls squatteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.