Retiré
Amendement n°405 · après l'article premier · déposé le 1er décembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Éric Pauget · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
les mots :
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 ou de l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
« Ce sous-amendement précise le sens de l’amendement de notre collègue Annie Genevard, en proposant de restreignant la portée de l'inculpation. »
« Ainsi, lorsqu’un propriétaire récupère son bien, par une manœuvre sans voie de fait, contrainte ou menace et lorsque l’occupant est un squatteur au sens des articles 226-4 ou 315-1 du code pénal, la peine est diminuée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.