Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. »
« Le présent amendement du groupe LR vise à ce que les zones d'accélération instaurées par cet article, au sujet desquelles les communes ont le droit de veto, ne soient pas seulement indicatives mais nécessaires à l’installation des éoliennes. »
« En effet, pour les députés Les Républicains, il ne devrait pas être possible d’installer des éoliennes hors de ces zones, ou dans les territoires où les documents d’orientation et d’objectifs n’identifieraient aucune zone prioritaire. »
« Aussi, il s’agit donc de rendre aux communes une prérogative importante dont la maîtrise permettra d’améliorer considérablement l’acceptabilité des projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.