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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°56 · article 12 · déposé le 29 novembre 2022

Compléter l’alinéa 7 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime et des parcs naturels marins. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux intégrer les enjeux en matière de préservation de la biodiversité à la procédure instaurée par l’article 12 du présent projet de loi en excluant les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens. »

« L’océan est un foyer de biodiversité. Le littoral français abrite de nombreuses espèces marines et renferme de nombreuses de zones essentielles pour l’équilibre nos écosystèmes. La France a le deuxième domaine maritime au monde. Nous avons une responsabilité particulière en matière de préservation de l’océan. »

« Si le développement d’énergies décarbonées est essentiel, il ne saurait se faire au détriment de ce bien commun. »

« Cet amendement propose donc de préserver les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins du déploiement d’énergies renouvelables en mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 109 voix pour, 4 contre

Scrutin public n°764 · séance du 12 décembre 2022
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées